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itii.fr toute l’actualité sur le smic mentions légales contact mentions légales contact les sanctions pour non-respect du smic dans chaque entreprise, les salariés doivent recevoir une rémunération mensuelle qui est égale au smic. chaque année, les salariés ont le plaisir de voir le prix du smic réévalué . il faut savoir que lorsque un employeur verse une rémunération inférieure au smic à son salarié, il est en tort et ne respecte pas la loi. même si la situation est régularisée par la suite, c’est une faute grave qui peut apporter de lourdes conséquences juridiques pour l’entreprise. dans cet article nous vous proposons de tout découvrir sur les sanctions en tant que non-respect du smic. le smic est une obligation il faut savoir qu’un salarié est en droit de percevoir une rémunération équivalente au montant du smic ou un salaire minimum imposé par la convention d’entreprise, en fonction de sa classification. ce salaire est alors mis en place s’il est plus favorable que le smic pour le salarié. il est totalement interdit de percevoir une rémunération inférieure au smic mis à part dans quelques cas exceptionnels. en effet, pour les vrp ainsi que les personnes de moins de 18 ans, ces derniers subissent alors certains abattements. en tant qu’employeur, il est très important de vérifier que tous vos salariés sont convenablement payés, et qu’aucun ne touche un salaire inférieur au smic. si vous êtes dans une situation où un de vos salariés touche une rémunération inférieure au smic, vous devez alors immédiatement réajuster son revenu afin de ne pas avoir de problèmes. cependant, vous ne pourrez pas échapper aux sanctions mises en place pour cette grave faute de votre part. les sanctions encourues pour non-respect du smic il est judicieux de vérifier tous les mois les salaires versés à vos salariés afin de ne pas commettre d’erreur, et de ne pas être sujet à une dure sanction de la part de l’inspection du travail. il faut savoir qu’aucune compensation n’est possible d’un mois sur l’autre, vous devez donc prendre le temps de tout faire correctement, et bien vérifier chaque montant sur chaque fiche de paie. sachez que pour non-respect du smic, vous encourrez une amende de 1 500 € qui peut être applicable plusieurs fois de suite, autant de fois que vous n’aurez pas respecté le smic en vigueur. il faut savoir aussi que la responsabilité pénale de l’entreprise est également mise en cause. si vous récidivez dans l’année, l’amende encourue est alors de 3 000 €. ainsi, ne pas payer convenablement ses salariés peut vous faire perdre bien plus que de payer vos salariés à hauteur du smic.

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%% This is the AFNIC Whois server.
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%% short date format : DD/MM
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%% RL Net [##########] - RL IP [########..]
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created: 04/07/2006
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nserver: dns.ovh.net
nserver: ns.ovh.net
source: FRNIC

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remarks: this person chose to restrict access
remarks: to his/her personal data. So PLEASE,
remarks: don't send emails to Ano Nymous. This
remarks: address is bogus and there is no hope
remarks: of a reply.
remarks: -------------- WARNING --------------
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source: FRNIC


  REFERRER http://www.nic.fr

  REGISTRAR AFNIC

SERVERS

  SERVER fr.whois-servers.net

  ARGS itii.fr

  PORT 43

  TYPE domain
RegrInfo
DISCLAIMER
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% This is the AFNIC Whois server.
%
% complete date format : DD/MM/YYYY
% short date format : DD/MM
% version : FRNIC-2.5
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% Rights restricted by copyright.
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%
% Use '-h' option to obtain more information about this service.
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% RL Net [##########] - RL IP [########..]
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  REGISTERED yes

ADMIN

  HANDLE ANO00-FRNIC

  TYPE PERSON

  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
this person chose to restrict access
to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
of a reply.
-------------- WARNING --------------

  SPONSOR OVH

  CHANGED 2011-02-04

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  OBSOLETED NO

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  ELIGDATE 04/07/2006 00:00:00

  SOURCE FRNIC

TECH

  HANDLE OVH5-FRNIC

  TYPE ROLE

  CONTACT OVH NET

ADDRESS
OVH
140, quai du Sartel
59100 Roubaix

  COUNTRY FR

  PHONE +33 8 99 70 17 61

  EMAIL tech@ovh.net

TROUBLE
Information: http://www.ovh.fr
Questions: mailto:tech@ovh.net
Spam: mailto:abuse@ovh.net

  ADMIN-C OK217-FRNIC

  TECH-C OK217-FRNIC

  NOTIFY tech@ovh.net

  SPONSOR OVH

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  ANONYMOUS NO

  OBSOLETED NO

  SOURCE FRNIC

OWNER

  HANDLE ANO00-FRNIC

  TYPE PERSON

  CONTACT Ano Nymous

REMARKS
-------------- WARNING --------------
While the registrar knows him/her,
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to his/her personal data. So PLEASE,
don't send emails to Ano Nymous. This
address is bogus and there is no hope
of a reply.
-------------- WARNING --------------

  SPONSOR OVH

  CHANGED 2011-02-04

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  ELIGDATE 04/07/2006 00:00:00

  SOURCE FRNIC

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  STATUS ACTIVE

  HOLD YES

  SPONSOR OVH

  EXPIRY DATE 04/07/2018

  CREATED 2006-07-04

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  SOURCE FRNIC

  HANDLE NSL1746-FRNIC

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  DNS.OVH.NET 213.186.33.102

  NS.OVH.NET 213.251.128.136

  NAME itii.fr

Erreurs

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